Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 17
Versions de la disposition
17. La désignation doit indiquer:
1° pour une société en nom collectif ou en commandite ou une association: le nom, la forme juridique qu’elle emprunte et son adresse;
2° pour l’État: le nom de l’autorité administrative visée et l’adresse correspondant au principal établissement de cette autorité;
3° pour une fiducie: le nom de la fiducie et son adresse, s’il en est; le fiduciaire doit également être désigné.
